Alors c'est un poil plus compliqué que ça le fait d'utiliser le code couleur bleu/blanc/rouge, d'ajouter les numéros de la mairie du commissariat, des pompiers, et parfois ils ajoutent même le blason de la ville. Cela peut faire penser à une communication officielle, et c'est une tromperie, c'est légalement répréhensible.
pour plus d'info, les prospectus sont souvent hors de la légalité :
des cartons publicitaires non conformes eu égard aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, c’est-à-dire l’utilisation de dessins (drapeau bleu-blanc-rouge), coordonnées (coordonnées d’une mairie, des pompiers, etc.), références (buste de la Marianne) ou autres signes distinctifs relatifs à un service public, sans l’autorisation préalable du service concerné ;
ajoute à cela que la personne peut être en détresse car elle appelle un dimanche à 22H, pour une canalisation cassée, on rentre dans l'abus de faiblesse.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Mode balek
Posté par fearan . En réponse au journal Vers l'interdiction du démarchage téléphonique en France !. Évalué à 4.
Alors c'est un poil plus compliqué que ça le fait d'utiliser le code couleur bleu/blanc/rouge, d'ajouter les numéros de la mairie du commissariat, des pompiers, et parfois ils ajoutent même le blason de la ville. Cela peut faire penser à une communication officielle, et c'est une tromperie, c'est légalement répréhensible.
pour plus d'info, les prospectus sont souvent hors de la légalité :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/depannage-domicile-des-pratiques-abusives-onereuses-pour
ajoute à cela que la personne peut être en détresse car elle appelle un dimanche à 22H, pour une canalisation cassée, on rentre dans l'abus de faiblesse.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent