si le contrat de sous-traitance précise qu'il y a du démarchage, ce qui est connu comme illégal, l'artisan et son sous-traitant devraient être poursuivis ;
si le contrat ne précise rien de tel, on devrait donner le choix à l'artisan entre fournir toutes les infos sur son sous-traitant (identité de l'entreprise et de l'interlocuteur) et, s'il est incapable de le faire ou refuse de le faire, le poursuivre lui.
[^] # Re: Mode balek
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Vers l'interdiction du démarchage téléphonique en France !. Évalué à 3.
Ça peut être plus simple que ça :