En matière civile, sociale ou commerciale, la retranscription d’un enregistrement vidéo ou audio effectué à l’insu d’un tiers n’est pas possible. Ce mode de preuve est en effet considéré par les juges comme un procédé déloyal et est donc systématiquement écarté des débats. Cette appréciation du caractère déloyal de l’enregistrement audio ou vidéo est notamment fondée sur l’application de l’article 9 du Code de procédure civile qui dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Donc ta preuve n'est pas recevable, mais par contre tu risques des poursuites (un an et d’une amende de 45 000 €).
Impossible. Le démarchage pour la rénovation énergétique étant interdit tout court, un artisan qui propose ce genre de prestation ne peut pas ignorer que, s'il fait appel à un prestataire pour démarcher des prospects, l'activité de ce dernier est illégale.
Bah tu ne sais pas comment le prestataire recrute ses clients. C'est peut-être sur les marchés, sur une foire, sur un site web, sur les réseaux sociaux. Tu crois que dans le contrat ils écrivent que le mode de recrutement des clients est illégal?
Je pense que ce qui se passe, c'est qu'ils sont assez malins pour se débrouiller pour que le client recontacte le prestataire, ou que le prestataire recontacte le client autrement que par téléphone.
En plus, je ne suis pas sûr du tout que tu risques grand chose à faire appel à des intermédiaires douteux. Par exemple pour les faux prospectus officiels dans les boites aux lettres avec des contacts de plombiers ou de serruriers d'urgence. Quand les particuliers te rappellent, tu n'es même pas censé savoir comment ils ont eu ton numéro, qu'est-ce que tu veux prouver?
[^] # Re: Mode balek
Posté par arnaudus . En réponse au journal Vers l'interdiction du démarchage téléphonique en France !. Évalué à 3.
C'est pas l'idée du siècle.
D'après https://www.certea-commissairedejustice.fr/enregistrer-conversation-preuve-legal/ (mais d'après tout le monde en fait), :
En matière civile, sociale ou commerciale, la retranscription d’un enregistrement vidéo ou audio effectué à l’insu d’un tiers n’est pas possible. Ce mode de preuve est en effet considéré par les juges comme un procédé déloyal et est donc systématiquement écarté des débats. Cette appréciation du caractère déloyal de l’enregistrement audio ou vidéo est notamment fondée sur l’application de l’article 9 du Code de procédure civile qui dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Donc ta preuve n'est pas recevable, mais par contre tu risques des poursuites (un an et d’une amende de 45 000 €).
Bah tu ne sais pas comment le prestataire recrute ses clients. C'est peut-être sur les marchés, sur une foire, sur un site web, sur les réseaux sociaux. Tu crois que dans le contrat ils écrivent que le mode de recrutement des clients est illégal?
Je pense que ce qui se passe, c'est qu'ils sont assez malins pour se débrouiller pour que le client recontacte le prestataire, ou que le prestataire recontacte le client autrement que par téléphone.
En plus, je ne suis pas sûr du tout que tu risques grand chose à faire appel à des intermédiaires douteux. Par exemple pour les faux prospectus officiels dans les boites aux lettres avec des contacts de plombiers ou de serruriers d'urgence. Quand les particuliers te rappellent, tu n'es même pas censé savoir comment ils ont eu ton numéro, qu'est-ce que tu veux prouver?