Bien sur, et comme le souligne le tribunal, via l'avocat général, via l'avocat de Mousse, la SNCF le fait déjà:
point 40 de l'arrêt: "Du reste, ainsi que M. l’avocat général l’a observé aux points 49 et 50 de ses conclusions, il semble, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, que SNCF Connect utilise déjà de telles formules et que, en outre, l’indication d’une civilité inexacte serait sans incidence sur la fourniture des services de transport concernés, ce qui tendrait à confirmer que le traitement de données en cause au principal n’est pas objectivement indispensable pour exécuter l’objet principal du contrat."
[^] # Re: Ce n'est pas un hasard
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien SNCF: obliger les clients à choisir entre "Monsieur" ou "Madame" lors de l'achat d'un billet n'est p. Évalué à 3.
Bien sur, et comme le souligne le tribunal, via l'avocat général, via l'avocat de Mousse, la SNCF le fait déjà:
point 40 de l'arrêt: "Du reste, ainsi que M. l’avocat général l’a observé aux points 49 et 50 de ses conclusions, il semble, sous réserve de vérification par la juridiction de renvoi, que SNCF Connect utilise déjà de telles formules et que, en outre, l’indication d’une civilité inexacte serait sans incidence sur la fourniture des services de transport concernés, ce qui tendrait à confirmer que le traitement de données en cause au principal n’est pas objectivement indispensable pour exécuter l’objet principal du contrat."
Et la SNCF l'a aussi reconnu.