Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
(...)
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, (...)
Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. => j'interprete peut-être mais dan cette loi il est question de VOL.
Le fait qu'il n'y a pad de poursuite pénale pour VOL possible ne signifie pas qu'il n'y a pas de vol.
Je trouve d'ailleurs curieux qu'on ne puisse pas poursuivre pour vol au préjudice de son ascendant, descendant ou conjoint ...
[^] # Re: Il y a un truc qui me gène dans cet article ( définition d'une cyber-attaque)
Posté par totof2000 . En réponse au lien Ces petits éléments accréditent que la fuite de Free vient d'une complicité interne, depuis le début. Évalué à 4.
Sisi, relis bien : il est question de VOL :
Ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne :
(...)
a) Lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, (...)
Lorsque l'auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. => j'interprete peut-être mais dan cette loi il est question de VOL.
Le fait qu'il n'y a pad de poursuite pénale pour VOL possible ne signifie pas qu'il n'y a pas de vol.
Je trouve d'ailleurs curieux qu'on ne puisse pas poursuivre pour vol au préjudice de son ascendant, descendant ou conjoint ...