il n’existe pas de liste exhaustive des structures « d’intérêt général » à ma connaissance ;
Oui c'est normal:
Pour l'utilité publique, il faut être reconnu d'utilité publique, il y a donc une procédure à suivre par l'association pour obtenir cette reconnaissance (et être ajoutée dans la liste).
Pour l'intérêt général, il n'y a pas de procédure de reconnaissance. Si l'association rentre dans les critères de l'article 200 du code des impôts (200 b ou 200 f bis, il me semble que les autres sections ne concernent pas les associations), c'est défiscalisable. En cas de doute, une association peut faire une procédure de rescrit fiscal, qui consiste à demander à l'administration si oui ou non elle répond aux critères. Cela évite une mauvaise surprise aux donateurs qui se rendraient compte que leurs dons ne sont finalement pas défiscalisables. Et la démarche est assez simple, il n'y a donc pas de raison de s'en priver.
La plupart des associations qui sollicitent des dons auprès du public vont donc faire cette démarche, afin de rassurer leurs donateurs à ce sujet.
En fait, il suffit que l'administration de réponde pas pendant 6 mois pour que ça soit considéré comme une réponse positive. Ils ne prennent donc ni la peine de répondre, ni de tenir une liste.
# L'intérêt général
Posté par pulkomandy (site web personnel, Mastodon) . En réponse à la dépêche Dons aux associations, épisode 13. Évalué à 3.
Oui c'est normal:
Pour l'utilité publique, il faut être reconnu d'utilité publique, il y a donc une procédure à suivre par l'association pour obtenir cette reconnaissance (et être ajoutée dans la liste).
Pour l'intérêt général, il n'y a pas de procédure de reconnaissance. Si l'association rentre dans les critères de l'article 200 du code des impôts (200 b ou 200 f bis, il me semble que les autres sections ne concernent pas les associations), c'est défiscalisable. En cas de doute, une association peut faire une procédure de rescrit fiscal, qui consiste à demander à l'administration si oui ou non elle répond aux critères. Cela évite une mauvaise surprise aux donateurs qui se rendraient compte que leurs dons ne sont finalement pas défiscalisables. Et la démarche est assez simple, il n'y a donc pas de raison de s'en priver.
La plupart des associations qui sollicitent des dons auprès du public vont donc faire cette démarche, afin de rassurer leurs donateurs à ce sujet.
En fait, il suffit que l'administration de réponde pas pendant 6 mois pour que ça soit considéré comme une réponse positive. Ils ne prennent donc ni la peine de répondre, ni de tenir une liste.