J'ai cherché la norme sur le site de l'AFNOR, impossible de la trouver.
Par contre, ça m'en a listé plein avec pour certaines un gros logo rouge "application obligatoire".
Donc oui, il faut payer pour l'obtenir et c'est obligatoire.
Mais bon, souvent, la norme ne fait que codifier les obligations que l'Etat t'impose.
Pour la norme NF525, elle a beau être citée dans cette page : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/professionnels-logiciels-caisse elle n'est pourtant pas mentionnée explicitement dans l'article 286 du Code Général des Impôts :
un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme à un modèle fixé par l'administration
Je ne me suis pas amusé à fouiner dans tous les décrets d'application liées à l'article en question du CGI.
Donc en gros, soit tu appliques la normes et en cas de contrôle c'est plus facile. Soit tu n'appliques pas la norme, et en cas de contrôle, tu va devoir démontrer que tu respectes bien tous les critères exigés par l'état.
Il y a un PDF de près 60 pages du Laboratoire National de Métrologie et d'Essais sur comment certifier un logiciel de caisse respectant les obligations du Code Général des Impôts. Rien que de survoler le document, c'est rébarbatif. Mais il y a toute une section sur ce que le logiciel de caisse doit faire et toute la documentation qu'il faut produire pour le justifier.
A la limite, la barrière à l'entrée, ce n'est pas d'acheter la norme et de payer une certification. C'est plutôt les centaines voire les milliers d'heures pour la paperasse qu'il faut produire en plus des lignes de code...
[^] # Re: Mais est-ce que quelqu'un veut vraiment la peau des logiciels libres ?
Posté par vpo . En réponse à la dépêche Qui veut la peau des logiciels libres de caisse ?. Évalué à 2.
J'ai cherché la norme sur le site de l'AFNOR, impossible de la trouver.
Par contre, ça m'en a listé plein avec pour certaines un gros logo rouge "application obligatoire".
Donc oui, il faut payer pour l'obtenir et c'est obligatoire.
Mais bon, souvent, la norme ne fait que codifier les obligations que l'Etat t'impose.
Pour la norme NF525, elle a beau être citée dans cette page : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/professionnels-logiciels-caisse elle n'est pourtant pas mentionnée explicitement dans l'article 286 du Code Général des Impôts :
Je ne me suis pas amusé à fouiner dans tous les décrets d'application liées à l'article en question du CGI.
Donc en gros, soit tu appliques la normes et en cas de contrôle c'est plus facile. Soit tu n'appliques pas la norme, et en cas de contrôle, tu va devoir démontrer que tu respectes bien tous les critères exigés par l'état.
Il y a un PDF de près 60 pages du Laboratoire National de Métrologie et d'Essais sur comment certifier un logiciel de caisse respectant les obligations du Code Général des Impôts. Rien que de survoler le document, c'est rébarbatif. Mais il y a toute une section sur ce que le logiciel de caisse doit faire et toute la documentation qu'il faut produire pour le justifier.
https://www.lne.fr/sites/default/files/bloc-telecharger/referentiel-certification-systemes-caisse.pdf
A la limite, la barrière à l'entrée, ce n'est pas d'acheter la norme et de payer une certification. C'est plutôt les centaines voire les milliers d'heures pour la paperasse qu'il faut produire en plus des lignes de code...