Il me semble que souvent le législateur ne se pose pas la question de savoir si la contrainte réglementaire est proportionnée au but recherché, et donc que le surcoût qu'elle engendre le soit pour une bonne raison
Mais bon, les normes existent aussi pour de bonnes raisons.
Est-ce que vous accepteriez de monter dans un avion dont les normes de sécurité seraient édictées par les constructeurs eux-même ? Déjà qu'avec les normes, on a des catastrophes aériennes, alors sans...
Il n'est pas question de remettre en cause la légitimité du législateur à réguler les comportements. C'est son rôle.
Mais, c'est un principe fondamental d'un état de droit démocratique : les libertés ne doivent être restreinte qu'aussi peu que nécessaire par rapport à un intérêt général aussi précisément défini que possible. On parle du principe de proportionnalité, de valeur constitutionnelle.
Ce n'est pas juste un truc qui doit, si possible, être à l'esprit du législateur.
Pour résumer, s'il s'agit de considérer la lutte contre la fraude à la TVA comme relevant de l'intérêt général, il faut alors mettre en œuvre des solutions qui trouvent le meilleur équilibre entre efficacité et atteintes aux libertés.
Ici, selon toute vraisemblance, la solution proposée n'est pas efficace par rapport à l'objectif annoncé, et semble potentiellement très attentatoires aux libertés. Certes, cela ne concerne pas que le logiciel libre, mais ça le concerne suffisamment pour que l'on puisse, à mon avis, s'en inquiéter.
Tout cela sans mentionner, comme ça a pu être fait à juste titre, la question de la plume derrière ces amendements. La loi n'est pas construite de manière rationnelle, elle est bien plus souvent l'expression de rapport de force politique entre des intérêts potentiellement divergents. C'est aussi pour cela que l'April, entre autre, cherche à peser dans cette balance pour défendre et promouvoir les libertés informatiques.
Quand au titre enfin... s'il est vrai qu'il est provocateur, car ce n'est pas spécifiquement le logiciel libre qui est visé de toute évidence, c'est un choix de communication pour faire réagir. Force est de constater qu'à minima cela a stimulé du débat :)
[^] # Re: Mais est-ce que quelqu'un veut vraiment la peau des logiciels libres ?
Posté par Etienne Gonnu . En réponse à la dépêche Qui veut la peau des logiciels libres de caisse ?. Évalué à 5.
Il n'est pas question de remettre en cause la légitimité du législateur à réguler les comportements. C'est son rôle.
Mais, c'est un principe fondamental d'un état de droit démocratique : les libertés ne doivent être restreinte qu'aussi peu que nécessaire par rapport à un intérêt général aussi précisément défini que possible. On parle du principe de proportionnalité, de valeur constitutionnelle.
Ce n'est pas juste un truc qui doit, si possible, être à l'esprit du législateur.
Pour résumer, s'il s'agit de considérer la lutte contre la fraude à la TVA comme relevant de l'intérêt général, il faut alors mettre en œuvre des solutions qui trouvent le meilleur équilibre entre efficacité et atteintes aux libertés.
Ici, selon toute vraisemblance, la solution proposée n'est pas efficace par rapport à l'objectif annoncé, et semble potentiellement très attentatoires aux libertés. Certes, cela ne concerne pas que le logiciel libre, mais ça le concerne suffisamment pour que l'on puisse, à mon avis, s'en inquiéter.
Tout cela sans mentionner, comme ça a pu être fait à juste titre, la question de la plume derrière ces amendements. La loi n'est pas construite de manière rationnelle, elle est bien plus souvent l'expression de rapport de force politique entre des intérêts potentiellement divergents. C'est aussi pour cela que l'April, entre autre, cherche à peser dans cette balance pour défendre et promouvoir les libertés informatiques.
Quand au titre enfin... s'il est vrai qu'il est provocateur, car ce n'est pas spécifiquement le logiciel libre qui est visé de toute évidence, c'est un choix de communication pour faire réagir. Force est de constater qu'à minima cela a stimulé du débat :)