On en discute dans le groupe de travail atelier réservé aux membres de l'April, voila ce qui a été dit pour l'instant (pour que les gens comprennent de quoi tu parles):
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne utilisant un logiciel ou système de caisse doit détenir un document attestant de la conformité de son outil à la réglementation visant à lutter contre la fraude à la TVA.
Pirès Beaune parle de "logiciel permissif". Elle précise qu'elle avait défendu l’amendement l'an passé, mais dit qu'elle avait moins de renseignements. Elle évoque deux affaires à Albi et Toulouse avec condamnation, et semble indiquer qu'il y a une augmentation de la fraude. Le rapporteur est Charles de Courson. Il est Ok sur le principe des amendements.
Le rejet du texte global (ouf) fait tomber de fait l'amendement, mais reviendra sans doute en séance publique.
Je sais de source sûre qu'Étienne Gonnu est sur le coup et devrait prendre contact avec différents parlementaires.
On l'a échappé belle, mais je pense que c'est le genre d'action qui résulte d'un manque d'informations de nos nouvelleux élu·es.
Magali Garnero (alias Bookynette) / Présidente de l'April : bookynette@april.org / Membre de Framasoft
[^] # Re: TVA encore
Posté par Bookynette (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Lama déchaîné - Numéro 1. Évalué à 10.
On en discute dans le groupe de travail atelier réservé aux membres de l'April, voila ce qui a été dit pour l'instant (pour que les gens comprennent de quoi tu parles):
Depuis le 1er janvier 2018, toute personne utilisant un logiciel ou système de caisse doit détenir un document attestant de la conformité de son outil à la réglementation visant à lutter contre la fraude à la TVA.
L'April a bossé sur ce dossier et les dangers pour les logiciels libres de caisse. Voir
https://www.april.org/reglementation-des-systemes-de-caisse-les-logiciels-libres-de-mieux-en-mieux-pris-en-compte-par-berc
Dans le projet de loi de finances, il y aurait une possible suppression de l'auto-attestation pour les logiciels de caisse.
Il s'agit des amendements CF1556 de C.Pirès Beaune (PS) -adopté https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/CION_FIN/CF1556 et du CF828 de JR.Cazeneuve ("ensemble pour la république" - Macron) https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0324A/CION_FIN/CF828
Ils visent « après l'article 10 »
Pirès Beaune parle de "logiciel permissif". Elle précise qu'elle avait défendu l’amendement l'an passé, mais dit qu'elle avait moins de renseignements. Elle évoque deux affaires à Albi et Toulouse avec condamnation, et semble indiquer qu'il y a une augmentation de la fraude. Le rapporteur est Charles de Courson. Il est Ok sur le principe des amendements.
Le rejet du texte global (ouf) fait tomber de fait l'amendement, mais reviendra sans doute en séance publique.
Je sais de source sûre qu'Étienne Gonnu est sur le coup et devrait prendre contact avec différents parlementaires.
On l'a échappé belle, mais je pense que c'est le genre d'action qui résulte d'un manque d'informations de nos nouvelleux élu·es.
Magali Garnero (alias Bookynette) / Présidente de l'April : bookynette@april.org / Membre de Framasoft