dont la seule modification récente (août 2020) est cet alinéa :
« Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans. »
qui met un terme au flou juridique qui était utilisé par les sites pour se dédouaner de toute responsabilité.
[^] # Re: Référentiel
Posté par Voltairine . En réponse au lien La Cour d'appel de Paris ordonne la censure de plusieurs sites pornographiques en France. Évalué à 0.
Mais de quelle loi parles-tu ? Je rappelle qu'il s'agit d'une décision judiciaire qui ne fait qu'appliquer cette loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029759773/2014-11-15/
dont la seule modification récente (août 2020) est cet alinéa :
« Les infractions prévues au présent article sont constituées y compris si l'accès d'un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d'une simple déclaration de celui-ci indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans. »
qui met un terme au flou juridique qui était utilisé par les sites pour se dédouaner de toute responsabilité.