En l'état, j'ai l'impression que ça pourrait bien être considéré comme de la vente liée vu que Android intégré et obligatoire n'est pas une "prime" et est de nature à tordre la concurrence.
D'après cet article, il coche toutes les cases de la jurisprudence :
Le produit ou service lié est distinct du produit ou service liant (...) deux produits/services complémentaires peuvent être considérés comme distincts si les clients pourraient émettre le souhait de les acquérir via différentes source ;
L’entreprise détient une position dominante sur le marché ;
L’entreprise subordonne l’acquisition du produit/service liant à l’obtention du produit/service lié.
La pratique de vente liée doit être de nature à restreindre la concurrence
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[^] # Re: La vente liée interdite en France ?
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . En réponse au journal Danew DBook 110 : l'ordinateur des nouilles. Évalué à 5.
En l'état, j'ai l'impression que ça pourrait bien être considéré comme de la vente liée vu que Android intégré et obligatoire n'est pas une "prime" et est de nature à tordre la concurrence.
D'après cet article, il coche toutes les cases de la jurisprudence :
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