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Posté par pepie34 le 12 octobre 2024 à 18:32. En réponse au journal RGPD et véhicules. Évalué à 1.
C'est effectivement super borderline.
Il vaut mieux que ce soit des traités internationaux qui établissent cela (ce qui est le cas des exemples nommés) que seule une décision nationale.
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[^] # Re: Gros problème sur le droit applicable
Posté par pepie34 . En réponse au journal RGPD et véhicules. Évalué à 1.
C'est effectivement super borderline.
Il vaut mieux que ce soit des traités internationaux qui établissent cela (ce qui est le cas des exemples nommés) que seule une décision nationale.