• [^] # Re: Gros problème sur le droit applicable

    Posté par (site web personnel) . En réponse au journal RGPD et véhicules. Évalué à 4.

    Je n'ai pas dit que tout le droit pénal français le permettait, et je ne dis pas que cela doit être nécessairement le cas.

    Juste que cela ne me choque pas que cela soit le cas pour certaines situations suffisamment graves et qu'en effet il faut établir des limites.