Posté par pepie34 .
En réponse au journal RGPD et véhicules.
Évalué à 2.
Dernière modification le 12 octobre 2024 à 18:18.
Tu prends juste l’exemple qu’il faut
Les actes relatifs au terrorisme, au mercenariat ou aux activités pédophiles n'exigent pas les conditions restrictives (double incrimination et plainte préalable).
Sinon dans les cas autres si c’est considéré un crime en France mais pas sur le territoire où il a été commis, non le code pénal ne prévoit pas de possibilité de poursuite.
C’est quand même super borné. Imagine sinon pour l’avortement, la GPA, le mariage pour tous, ...
[^] # Re: Gros problème sur le droit applicable
Posté par pepie34 . En réponse au journal RGPD et véhicules. Évalué à 2. Dernière modification le 12 octobre 2024 à 18:18.
Tu prends juste l’exemple qu’il faut
Extraterritorialité_du_droit_français
Sinon dans les cas autres si c’est considéré un crime en France mais pas sur le territoire où il a été commis, non le code pénal ne prévoit pas de possibilité de poursuite.
C’est quand même super borné. Imagine sinon pour l’avortement, la GPA, le mariage pour tous, ...