Mais la, c'est pas une GaV pour infraction, c'est une enquête préliminaire (sauf si il est en comparution immédiate après, je sais pas s ça remets à 0 le compteur).
Alors oui, la condition du 706-73 s'applique vu les charges, mais on est pas dans "une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne", rt je ne pense pas qu'on puisse dire que ça soit pour "permettre le recueil ou la conservation des preuves".
D'ailleurs, vu que quelqu'un chez Telegram a posté sur le compte Twitter "oui oui, on respecte la loi" à 21h17 le 25 pour une arrestation hier à 20h le 24 (source TF1), je pense qu'il est libre après ses 24h.
[^] # Re: ça leur pendait au nez...
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien Le fondateur et PDG de Telegram Pavel Durov interpellé en France. Évalué à 4.
Mais la, c'est pas une GaV pour infraction, c'est une enquête préliminaire (sauf si il est en comparution immédiate après, je sais pas s ça remets à 0 le compteur).
Alors oui, la condition du 706-73 s'applique vu les charges, mais on est pas dans "une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne", rt je ne pense pas qu'on puisse dire que ça soit pour "permettre le recueil ou la conservation des preuves".
D'ailleurs, vu que quelqu'un chez Telegram a posté sur le compte Twitter "oui oui, on respecte la loi" à 21h17 le 25 pour une arrestation hier à 20h le 24 (source TF1), je pense qu'il est libre après ses 24h.