Aller au contenu Aller au menu
  • Dépêches
  • Journaux
  • Liens
  • Forums
  • Rédaction
  • 🎙️ Projets Libres

LinuxFr.org

Se connecter

Proposer un contenu

  • Pas de compte ? S’inscrire...

Re: ça leur pendait au nez...

Retourner au contenu associé (lien : Le fondateur et PDG de Telegram Pavel Durov interpellé en France)

  • [^] # Re: ça leur pendait au nez...

    Posté par Glandos le 25 août 2024 à 21:11. En réponse au lien Le fondateur et PDG de Telegram Pavel Durov interpellé en France. Évalué à 3.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311888/2024-08-25

    Ça peut excéder 24h, pour des crimes passibles de plus d'un an.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047860863/2024-08-25

    Par dérogation aux dispositions des articles 63-4 à 63-4-2, lorsque la personne est gardée à vue pour une infraction entrant dans le champ d'application de l'article 706-73, l'intervention de l'avocat peut être différée, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction, soit pour permettre le recueil ou la conservation des preuves, soit pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, pendant une durée maximale de quarante-huit heures ou, s'il s'agit d'une infraction mentionnée aux 3° ou 11° du même article 706-73, pendant une durée maximale de soixante-douze heures.

    Encore plus en cas de terrorisme.

    Mais bon, oui, ça ne va pas excéder quelques jours.

Revenir en haut de page

Derniers commentaires

  • Mon utilisation
  • Re: pourquoi personne n'avoue s'en servir ?
  • web direct
  • Re: Archive
  • Un titre incroyable
  • Re: Je comprends pas
  • Re: Je comprends pas
  • Re: pourquoi personne n'avoue s'en servir ?
  • Re: Je comprends pas
  • Re: Je comprends pas
  • Re: pourquoi personne n'avoue s'en servir ?
  • Re: Pas mal !

Étiquettes (tags) populaires

  • intelligence_artificielle
  • le_monde_diplomatique
  • grands_modèles_de_langage
  • merdification
  • états-unis
  • capitalisme
  • logiciel_libre
  • datacenter
  • canicule
  • administration_française
  • bigtech
  • souveraineté_numerique

Sites amis

  • Agenda du Libre
  • April
  • Éditions D-BookeR
  • Éditions Diamond
  • Éditions Eyrolles
  • Éditions ENI
  • En Vente Libre
  • Framasoft
  • La Quadrature du Net
  • Lea-Linux
  • Open Source Initiative
  • Imprimerie Grafik Plus

À propos de LinuxFr.org

  • Mentions légales
  • Faire un don
  • L’équipe de LinuxFr.org
  • Informations sur le site
  • Aide / Foire aux questions
  • Suivi des suggestions et bogues
  • Wiki du site
  • Règles de modération
  • Statistiques
  • API pour le développement
  • Code source du site
  • Plan du site

AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) /