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Brevets Logiciels Unitaires

Retourner au contenu associé (journal : Démocratie, "OpenData", votations parlementaires, etc.)

  • # Brevets Logiciels Unitaires

    Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) le 28 août 2024 à 08:54. En réponse au journal Démocratie, "OpenData", votations parlementaires, etc.. Évalué à 1.

    "notamment lorsque nous faisions du lobbying au parlement européen pour défendre les enjeux vitaux des logiciels libres faces aux menaçants brevets logiciels..."

    La guerre est en passe d'être perdue avec l'installation d'un tribunal spécialisé en brevets, mais il va falloir demander à la CJEU de vérifier la légalité très douteuse de la construction:

    https://ffii.org/unified-patent-court-has-an-eu-treaty-legality-problem-says-ex-cjeu-judge-melchior-wathelet/

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