Enfin, il ne faut pas perdre de vue que le Parlement Européen, la Commission Européenne ou l'Union Européenne n'ont aucun droit sur l'Office Européen des Brevets. Tel que définit dans la Convention Européenne des Brevets, il s'agit d'une organisation intergouvernementale indépendante, contrôlée par son seul Conseil d'Administration dont les membres sont nommés par les différents gourvenements représentés. Il y a quasiment 30 pays membres (tout ceux de l'Union Européene + Turquie, Suisse, Liechtenstein, Éstonie, Slovaquie, Slovénie, Roumanie, Monaco, Chypre, Tchéquie, Hongrie, Bulgarie et bienôt la Norvège et l'Islande). L'Union Européenne indique tout au plus un signal à l'intention de l'OEB, mais n'a en aucun cas de possibilité juridique pour imposer quoi que ce soit. Comble de l'ouverture d'esprit : les représentants de ces pays à son Conseil d'Administration sont traditionnellement les directeurs des Offices Nationaux des Brevets.
[^] # Re: Brevets logiciels : riposte des pro-brevets
Posté par nadie . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : riposte des pro-brevets. Évalué à 3.