En fait, c'est un peu plus compliqué que cela. En Europe, il n'y a pas de définition positive d'une invention susceptible d'être brevetée. Tout ce que la convention européene des brevets dit, c'est que la chose doit :
1) être nouvelle ;
2) impliquer une étape inventive ;
3) ne pas être plein de choses dont "un programme d'ordinateur en tant que tel", de la présentation d'information, une méthode de traitement du corps humain, une race végétale ou animale, etc.
1) et 2) implique une recherche de l'état de l'art antérieur à la date de demande de brevet (ou à sa date de priorité, ie. 1ère demande faite dans un autre pays/système). Cela signifie une recherche de l'art antérieur, dans les brevets et toute autre publication, avec des documents ayant généralement plus de 2 ans. Un document impossible à dater ne peut être utilisé. Et un examinateur en brevet a, en moyenne, entre 25 et 35 heures pour
- lire (et si possible comprendre) la demande (typiquement entre 10 et 300 pages),
- rechercher le meilleur état de l'art antérieur,
- traiter juridiquement la demande via des aller-retours de courrier avec le demandeur.
La recherche du meilleur état de l'art est effectuée entre 10 et 18 heures de travail. Par définition, une recherche est faillible. L'idée est d'avoir une (bonne) indication de la possible nouveauté de la chose. La recherche se fait sur la base des revendications de la demande, les revendications formant un arbre de possibilités. Il n'est pas rare de voir des demandes comportant plus de 100 ou 200 revendications. À titre d'information, le record est de l'ordre de 4700 revendications pour une demande. Le demandeur pouvant librement modifier ses revendications à tout moment (ou presque) en incorporant quelque chose écrit dans le corps de la demande, un problème de nouveauté est aisément contourné par le demandeur en modifiant un détail peu significatif. De même, pour peu que la demande soit épaisse, une fois que la recherche est effectuée, le demandeur peut changer ses revendications avec des parties de la demande qui n'ont pas été cherchées. Il n'y a pas de 2nde recherche d'effectuée. Sans document antérieur montrant la même chose que les revendications, les revendications sont réputées nouvelles et, pour peu qu'elles n'apparaîssent pas trop triviales, inventives. Refuser une demande est extrêmement difficile car la charge de preuve est celle de l'examinateur.
La raison à cela est simple : l'examinateur en brevet arbitre entre le public en général et le demandeur. Seul, le demandeur s'exprime et a le droit de faire appel de toute décision et l'examinateur doit tout prouver pour pouvoir exprimer un avis négatif. Comme dans un tribunal où seule l'une des parties aurait droit à la parole et une possibilité infinie d'appel. Facile de deviner ce que fera le juge pour avoir la paix... De plus, certains examinateurs sont incompétents. Incapables de décrypter le langage des avocats mixant différents niveaux d'abstraction avec des termes génériques, ils ne comprennent pas l'objet de la demande ni son champ technique et n'ont donc aucune raison de chercher de ce côté-là. Ils se contentent donc de chercher dans la classification officielle de l'Office Européen des Brevet, principalement dans les bases de données des brevets en essayant quelques mots-clés. Pas de bon documents => pas d'opposition à la demande du demandeur. Le tout en un temps record. D'où une excellente notation et une pression considérable sur les examinateurs compétents. Une amélioration sensible de la productivité s'obtient en recrutant des personnes incompétentes dans un domaine technique comprenant trop de personnes comprennant trop bien les demandes. Face à ce système ridicule, nombreux sont ceux qui ont compris que : trouver de mauvais documents diminue la difficulté du traitement juridique du dossier et assure ainsi une meilleure productivité, donc une meilleure notation, donc une bonne carrière.
[^] # Re: Brevets logiciels : riposte des pro-brevets
Posté par nadie . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : riposte des pro-brevets. Évalué à 6.
1) être nouvelle ;
2) impliquer une étape inventive ;
3) ne pas être plein de choses dont "un programme d'ordinateur en tant que tel", de la présentation d'information, une méthode de traitement du corps humain, une race végétale ou animale, etc.
1) et 2) implique une recherche de l'état de l'art antérieur à la date de demande de brevet (ou à sa date de priorité, ie. 1ère demande faite dans un autre pays/système). Cela signifie une recherche de l'art antérieur, dans les brevets et toute autre publication, avec des documents ayant généralement plus de 2 ans. Un document impossible à dater ne peut être utilisé. Et un examinateur en brevet a, en moyenne, entre 25 et 35 heures pour
- lire (et si possible comprendre) la demande (typiquement entre 10 et 300 pages),
- rechercher le meilleur état de l'art antérieur,
- traiter juridiquement la demande via des aller-retours de courrier avec le demandeur.
La recherche du meilleur état de l'art est effectuée entre 10 et 18 heures de travail. Par définition, une recherche est faillible. L'idée est d'avoir une (bonne) indication de la possible nouveauté de la chose. La recherche se fait sur la base des revendications de la demande, les revendications formant un arbre de possibilités. Il n'est pas rare de voir des demandes comportant plus de 100 ou 200 revendications. À titre d'information, le record est de l'ordre de 4700 revendications pour une demande. Le demandeur pouvant librement modifier ses revendications à tout moment (ou presque) en incorporant quelque chose écrit dans le corps de la demande, un problème de nouveauté est aisément contourné par le demandeur en modifiant un détail peu significatif. De même, pour peu que la demande soit épaisse, une fois que la recherche est effectuée, le demandeur peut changer ses revendications avec des parties de la demande qui n'ont pas été cherchées. Il n'y a pas de 2nde recherche d'effectuée. Sans document antérieur montrant la même chose que les revendications, les revendications sont réputées nouvelles et, pour peu qu'elles n'apparaîssent pas trop triviales, inventives. Refuser une demande est extrêmement difficile car la charge de preuve est celle de l'examinateur.
La raison à cela est simple : l'examinateur en brevet arbitre entre le public en général et le demandeur. Seul, le demandeur s'exprime et a le droit de faire appel de toute décision et l'examinateur doit tout prouver pour pouvoir exprimer un avis négatif. Comme dans un tribunal où seule l'une des parties aurait droit à la parole et une possibilité infinie d'appel. Facile de deviner ce que fera le juge pour avoir la paix... De plus, certains examinateurs sont incompétents. Incapables de décrypter le langage des avocats mixant différents niveaux d'abstraction avec des termes génériques, ils ne comprennent pas l'objet de la demande ni son champ technique et n'ont donc aucune raison de chercher de ce côté-là. Ils se contentent donc de chercher dans la classification officielle de l'Office Européen des Brevet, principalement dans les bases de données des brevets en essayant quelques mots-clés. Pas de bon documents => pas d'opposition à la demande du demandeur. Le tout en un temps record. D'où une excellente notation et une pression considérable sur les examinateurs compétents. Une amélioration sensible de la productivité s'obtient en recrutant des personnes incompétentes dans un domaine technique comprenant trop de personnes comprennant trop bien les demandes. Face à ce système ridicule, nombreux sont ceux qui ont compris que : trouver de mauvais documents diminue la difficulté du traitement juridique du dossier et assure ainsi une meilleure productivité, donc une meilleure notation, donc une bonne carrière.