la deuxieme reponse etant qu'ils ne comptent de toute facon absolument pas respecter la loi au niveau de la recherche d'antecedent et de la certification de la qualite innovante.
Il me semble bien avoir lu ca noir sur blanc dans le très regretté projet de directive de la Commission. J'ai failli avoir une attaque en lisant ca. Selon cette directive, la recherche d'antécédent n'était *pas* évaluée au moment du dépot. On laissait la justice (payée par le contribuable) trancher les cas litigieux.
[^] # Re: Brevets logiciels : riposte des pro-brevets
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : riposte des pro-brevets. Évalué à 5.
Il me semble bien avoir lu ca noir sur blanc dans le très regretté projet de directive de la Commission. J'ai failli avoir une attaque en lisant ca. Selon cette directive, la recherche d'antécédent n'était *pas* évaluée au moment du dépot. On laissait la justice (payée par le contribuable) trancher les cas litigieux.
http://linuxfr.org/comments/141304.html(...) (octobre 2002 : ya un an)