Re: bloub

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[^] # Re: bloub

Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) le 02 juillet 2024 à 07:25. En réponse au lien Switzerland mandates software source code disclosure for public sector: A legal milestone. Évalué à 5. Dernière modification le 02 juillet 2024 à 07:34.

https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2023/682/fr

Lié à ça j'imagine ? (has enacted)

Date de l’entrée en vigueur: 1er janv. 2024
Art. 2, al. 2 entre en vigueur ultérieurement.

La partie non encore en vigueur :

Elle s’applique également aux unités de l’administration fédérale décentralisée. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.