Mr Deroo étant une personne physique, seule la voie du droit de la consommation lui était ouverte. Mr Deroo ne pouvait pas saisir l'Autorité de la Concurrence (ni la Commission Européenne).
Seule une entreprise ou des groupements d'entreprises ne peuvent saisir de telles autorités.
La vente forcée de logiciels aurait du se traiter par le droit de la concurrence:
entente horizontale : entre éditeurs / entre assembleurs / entre distributeurs ?
abus de position dominante.
Lorsque la CJUE conclut que le prix de chacun de ces logiciels ne constituant ainsi pas une information substantielle, l’absence d’indication du prix des logiciels ne saurait être considérée comme une pratique commerciale trompeuse est un véritable désastre:
pour les consommateurs
pour l'économie en tuant l'innovation mais aussi très certainement en se privant de recette fiscale (tva).
[^] # Re: Vente liée?
Posté par TuxMips . En réponse à la dépêche Enquête de l’UE sur Microsoft pour abus de position dominante avec Teams. Évalué à 2.
La réponse ici : https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2016-09/cp160086fr.pdf
Mr Deroo étant une personne physique, seule la voie du droit de la consommation lui était ouverte. Mr Deroo ne pouvait pas saisir l'Autorité de la Concurrence (ni la Commission Européenne).
Seule une entreprise ou des groupements d'entreprises ne peuvent saisir de telles autorités.
La vente forcée de logiciels aurait du se traiter par le droit de la concurrence:
Lorsque la CJUE conclut que le prix de chacun de ces logiciels ne constituant ainsi pas une information substantielle, l’absence d’indication du prix des logiciels ne saurait être considérée comme une pratique commerciale trompeuse est un véritable désastre: