prévoir une protection juridique contre tout acte de contournement ou concourant au contournement de ces mesures techniques
On a fait une loi interdisant la copie (sauf privee, c'est le sujet ici)
Maintenant, on met en place des mesures techniques pour faire respecter cette loi.
Et on demande de faire une loi qui protege ces mesures techniques
En extrapolant, on va donc aussi prendre des mesures techniques pour proteger la loi qui protege les mesures techniques qui protegent la loi ? Et une nouvelle loi qui va proteger les mesures techniques qui prot...
C'est quand qu'on arrete les betises, la, hein ?
Si une loi n'est pas applicable (mesures techniques insuffisantes ou mal adaptees), c'est que c'est une mauvaise loi et on la change. On fait pas des lois dans l'idee de proteger les lois. On fait des lois et on les applique, point.
[^] # Re: Interessant
Posté par a_jr . En réponse à la dépêche Droit à la copie privée. Évalué à 8.
On a fait une loi interdisant la copie (sauf privee, c'est le sujet ici)
Maintenant, on met en place des mesures techniques pour faire respecter cette loi.
Et on demande de faire une loi qui protege ces mesures techniques
En extrapolant, on va donc aussi prendre des mesures techniques pour proteger la loi qui protege les mesures techniques qui protegent la loi ? Et une nouvelle loi qui va proteger les mesures techniques qui prot...
C'est quand qu'on arrete les betises, la, hein ?
Si une loi n'est pas applicable (mesures techniques insuffisantes ou mal adaptees), c'est que c'est une mauvaise loi et on la change. On fait pas des lois dans l'idee de proteger les lois. On fait des lois et on les applique, point.
Le bonjour chez vous,
Yves