En attendant, la transposition de l'EUCD dans le droit allemand ne prevoit pas de sanctions pour le contournement des mesures de protection d'une oeuvre sur support numérique comme le prévoyait pourtant le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (20 décembre 1996, le papa du DMCA, EUCD & Co / http://www.wipo.int/clea/docs/fr/wo/wo033fr.htm(...)).
Le texte actuel préparé par le gouvernement français de la transposition de la directive EUCD dans le droit français parait être nettement plus contraignant et dangeureux que le texte allemand..
# Re: L'EUCD appliqué en Allemagne
Posté par stork . En réponse à la dépêche L'EUCD appliqué en Allemagne. Évalué à 10.
Le texte actuel préparé par le gouvernement français de la transposition de la directive EUCD dans le droit français parait être nettement plus contraignant et dangeureux que le texte allemand..