Juste pour préciser, la personne qui demande la signature, peut requérir un niveau d'authentification plus ou moins important :
La réception du lien suffit
Lien + SMS ou Email
Authentification contrôlée, soit à base d'une pièce d’identité + photo ou à partir d'un tiers de confiance comme FranceConnect
Les trois niveaux n'ont pas le même degré de preuve, il faut donc adapter selon les risques et les contraintes que les signatures plus élevées représentent.
[^] # Re: Je voudrais bien plus de détails
Posté par dark_moule . En réponse au lien La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation. Évalué à 1. Dernière modification le 02 mai 2024 à 20:24.
Juste pour préciser, la personne qui demande la signature, peut requérir un niveau d'authentification plus ou moins important :
Les trois niveaux n'ont pas le même degré de preuve, il faut donc adapter selon les risques et les contraintes que les signatures plus élevées représentent.