C'est toujours plus compliqué, mais je n'ai rien lu dans le lien qui contredisait ce que j'ai écrit. Disons qu'il n'est pas illégal d'utiliser une version non-certifiée, mais tu seras incapable de justifier auprès de l'administration que tu n'as pas bricolé tes logs. Ça revient donc quand même à peu près au même, une version non-certifiée est inutilisable en production, et la certification coûte cher.
D'ailleurs, la fraude provenait de logiciels de caisses propriétaire.
Certes, mais ça n'a rien à voir. La loi ne fait pas de différence entre les logiciels libres et propriétaires, elle impose juste que tu puisses prouver à l'administration que ta caisse enregistre l'intégralité des transactions. Pour ça, elle met une procédure à ta disposition, la certification par un tiers qui s'engage à ce que la version du logiciel de caisse que tu utilises (le binaire signé, j'imagine?) se comporte de manière conforme à ce qui devrait être (il n'y a pas moyen d'émettre un ticket de caisse sans que la transaction n'apparaisse dans les logs). À la limite, la manière dont le tiers vérifie le logiciel, ça n'est pas ton problème (accès au code, etc). Par contre, impossible de corriger le moindre bug dans ton logiciel libre sans faire recertifier ton binaire. Tu as donc toutes les libertés associées au logiciel libre, mais en pratique tu n'as pas le droit d'utiliser le logiciel modifié en production, les libertés ont donc en pratique moins d'intérêt que pour les autres logiciels.
[^] # Re: NAPD
Posté par arnaudus . En réponse au journal Le fabricant refuse de libérer l'appareil : bientôt un mort ?. Évalué à 2.
C'est toujours plus compliqué, mais je n'ai rien lu dans le lien qui contredisait ce que j'ai écrit. Disons qu'il n'est pas illégal d'utiliser une version non-certifiée, mais tu seras incapable de justifier auprès de l'administration que tu n'as pas bricolé tes logs. Ça revient donc quand même à peu près au même, une version non-certifiée est inutilisable en production, et la certification coûte cher.
Certes, mais ça n'a rien à voir. La loi ne fait pas de différence entre les logiciels libres et propriétaires, elle impose juste que tu puisses prouver à l'administration que ta caisse enregistre l'intégralité des transactions. Pour ça, elle met une procédure à ta disposition, la certification par un tiers qui s'engage à ce que la version du logiciel de caisse que tu utilises (le binaire signé, j'imagine?) se comporte de manière conforme à ce qui devrait être (il n'y a pas moyen d'émettre un ticket de caisse sans que la transaction n'apparaisse dans les logs). À la limite, la manière dont le tiers vérifie le logiciel, ça n'est pas ton problème (accès au code, etc). Par contre, impossible de corriger le moindre bug dans ton logiciel libre sans faire recertifier ton binaire. Tu as donc toutes les libertés associées au logiciel libre, mais en pratique tu n'as pas le droit d'utiliser le logiciel modifié en production, les libertés ont donc en pratique moins d'intérêt que pour les autres logiciels.