Une loi n'est jamais retroactive a moins d'etre une clarification d'une autre.
Je ne suis pas juriste, et je crois que tu as raison mais :
un loi peut t'acorder le droit d'exploitation d'un brevet... tant qu'elle s'applique.
Un loi n'est pas rétroactive, et si tu trucide ton voisin à un moment ou ce n'est pas illégal pas de souci pour toi.
Par contre si tu tortures ton voisin (et que c'est légal)... et qu'à un moment un loi passe tu ne pourras pas continuer à le faire !
Dans le cas des brevet un clarification franche ne remettrais pas en cause l'argent _déjà_ gagné avec tes brevets... elle t'empècherai juste d'en gagner à nouveau. Ainsi tu ne pourrait plus faire appliquer ton brevet _même_ s'il t'a déjà été accordé.
C'est juste ?
(en me relisant je crois que j'enfonce une porte ouverte)
[^] # Re: APRIL, AFUL, et FSF France s'expriment sur le vote européen sur la brevetabilité des logiciels
Posté par Christophe Morvan (site web personnel) . En réponse à la dépêche APRIL, AFUL, et FSF France s'expriment sur le vote européen sur la brevetabilité des logiciels. Évalué à 3.
Je ne suis pas juriste, et je crois que tu as raison mais :
un loi peut t'acorder le droit d'exploitation d'un brevet... tant qu'elle s'applique.
Un loi n'est pas rétroactive, et si tu trucide ton voisin à un moment ou ce n'est pas illégal pas de souci pour toi.
Par contre si tu tortures ton voisin (et que c'est légal)... et qu'à un moment un loi passe tu ne pourras pas continuer à le faire !
Dans le cas des brevet un clarification franche ne remettrais pas en cause l'argent _déjà_ gagné avec tes brevets... elle t'empècherai juste d'en gagner à nouveau. Ainsi tu ne pourrait plus faire appliquer ton brevet _même_ s'il t'a déjà été accordé.
C'est juste ?
(en me relisant je crois que j'enfonce une porte ouverte)