Déjà au DSA qui impose une procédure d’appel neutre et impartial jusqu’à 6 mois après le blocage. Ça implique donc ne de certainement pas supprimer les données dès le ban, comme l’autorise (et en abuse) actuellement certains admins de Mastodon et parce que Mastodon a implémenté ça comme ça (avec une check-box DELETE juste à côté du bouton BAN, qui ne devrait donc légalement pas exister, ou exclusivement pour des admins/super-modo et pour des usages très spécifiques, certainement pas accessible à un modo standard).
Et il faut que je retrouve la jurisprudence qui avait acté que le bannissement d’un service ne pouvait faire s’éteindre les droits de la personne concernée (donc 15-22 continuent à être 100% applicable jusqu’à la fin même banni)
[^] # Re: Des sources intéressantes mais trop de mauvaise foi
Posté par Aeris (site web personnel) . En réponse au lien [blog] Sécurité informatique VS Liberté informatique (attention, ça pique). Évalué à 0.
Déjà au DSA qui impose une procédure d’appel neutre et impartial jusqu’à 6 mois après le blocage. Ça implique donc ne de certainement pas supprimer les données dès le ban, comme l’autorise (et en abuse) actuellement certains admins de Mastodon et parce que Mastodon a implémenté ça comme ça (avec une check-box DELETE juste à côté du bouton BAN, qui ne devrait donc légalement pas exister, ou exclusivement pour des admins/super-modo et pour des usages très spécifiques, certainement pas accessible à un modo standard).
Et il faut que je retrouve la jurisprudence qui avait acté que le bannissement d’un service ne pouvait faire s’éteindre les droits de la personne concernée (donc 15-22 continuent à être 100% applicable jusqu’à la fin même banni)