En fait c'est très mal compris et/ou mal écrit de la part de la cours d'appel ça fait référence à l'article 2.b :
b) You must cause any work that you distribute or publish, that in whole or in part contains or is derived from the Program or any part thereof, to be licensed as a whole at no charge to all third parties under the terms of this License.
b) Vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que tout ouvrage que vous distribuez ou publiez, et qui, en totalité ou en partie, contient ou est fondé sur le Programme - ou une partie quelconque de ce dernier - soit concédé comme un tout, à titre gratuit, à n'importe quel tiers, au titre des conditions de la présente Licence.
Dans la FAQ de la FSF ça veut dire que dans le cas où l'état aurait voulu redistribuer le logiciel dérivé pris comme un tout (IDMP/LASSO), Orange aurait du garantir à tout tiers recevant le logiciel de l'état, ou d'une distribution suivante d'un tiers à un autre tiers, une licence équivalente à la GPL gratuitement. La première distribution peut-être payante pour le premier distributeur pour les suivantes le distributeur initial doit garantir une licence gratuite, sinon celui qui a reçu le logiciel en premier ne peut pas appliquer la GPL. C'est juste un point pour rendre le tout cohérent. S'il ne distribue pas les sources il doit en plus donner à tout tiers une garantie écrite de pouvoir le contacter pour récupérer les sources du logiciel dérivé (le plus simple étant de directement distribuer les sources avec les binaires, ou juste les sources, ça évite d'avoir à donner cette garantie).
Mais de toute façon ça n'a pas été respecté, qu'on lise comme la cours d'appel on qu'on lise ça correctement à l'aune de la FAQ de la FSF. Orange n'a respecté aucune des obligations de la licence, les livrables à la DGME contenaient une simple mention "GPL".
[^] # Re: Paywall
Posté par Benjamin Dauvergne . En réponse au lien Orange condamné à 650 000 € pour non-respect de la licence GPL. Évalué à 6.
En fait c'est très mal compris et/ou mal écrit de la part de la cours d'appel ça fait référence à l'article 2.b :
ou dans la traduction française non officielle (https://fsffrance.org/gpl/gpl-fr.fr.html) :
Dans la FAQ de la FSF ça veut dire que dans le cas où l'état aurait voulu redistribuer le logiciel dérivé pris comme un tout (IDMP/LASSO), Orange aurait du garantir à tout tiers recevant le logiciel de l'état, ou d'une distribution suivante d'un tiers à un autre tiers, une licence équivalente à la GPL gratuitement. La première distribution peut-être payante pour le premier distributeur pour les suivantes le distributeur initial doit garantir une licence gratuite, sinon celui qui a reçu le logiciel en premier ne peut pas appliquer la GPL. C'est juste un point pour rendre le tout cohérent. S'il ne distribue pas les sources il doit en plus donner à tout tiers une garantie écrite de pouvoir le contacter pour récupérer les sources du logiciel dérivé (le plus simple étant de directement distribuer les sources avec les binaires, ou juste les sources, ça évite d'avoir à donner cette garantie).
Mais de toute façon ça n'a pas été respecté, qu'on lise comme la cours d'appel on qu'on lise ça correctement à l'aune de la FAQ de la FSF. Orange n'a respecté aucune des obligations de la licence, les livrables à la DGME contenaient une simple mention "GPL".