Oui, mais n'est-ce pas justement le problème, l'État aurait dû recevoir le code car il avait payé Orange pour le développement de cette plateforme.
Entr’ouvert a porté plainte pour non respect de la licence, et du préjudice subi suite à cela, mais j'imagine que l'État peut également porter plainte de son côté.
[^] # Re: Paywall
Posté par lejocelyn (site web personnel) . En réponse au lien Orange condamné à 650 000 € pour non-respect de la licence GPL. Évalué à 5.
Oui, mais n'est-ce pas justement le problème, l'État aurait dû recevoir le code car il avait payé Orange pour le développement de cette plateforme.
Entr’ouvert a porté plainte pour non respect de la licence, et du préjudice subi suite à cela, mais j'imagine que l'État peut également porter plainte de son côté.