La cour a ensuite examiné les trois violations du contrat de licence GNU GPL v2 invoquées par Entr’Ouvert. D’abord, la cour considère qu’Orange avait violé l’article 2 du contrat de licence, en procédant à des modifications de Lasso sur lequel est fondé IDMP, en ne concédant pas IDMP comme un tout gratuit auprès de l’Etat. Ensuite, elle juge qu’Orange n’a pas davantage respecté l’article 3 en ne communiquant pas le code source modifié. Enfin, la cour constate qu’Orange a copié, modifié et distribué Lasso sans respecter l’ensemble des conditions du contrat de licence, notamment l’article 4. Elle estime aussi que Lasso a été incorporé dans la plate-forme IDMP, dont les conditions de distribution sont différentes et sans demander l’autorisation à la société Entr’Ouvert, ce qui constitue également une violation de l’article 10 du contrat de licence.
violation de l'article 2, 3, 4 et 10
En gros Orange aurait dû donner la solution gratuitement à l'état car basé sur GPL et aussi communiquer le code source.
[^] # Re: Paywall
Posté par alkino . En réponse au lien Orange condamné à 650 000 € pour non-respect de la licence GPL. Évalué à 4.
violation de l'article 2, 3, 4 et 10
En gros Orange aurait dû donner la solution gratuitement à l'état car basé sur GPL et aussi communiquer le code source.