Une pétition est irrecevable si: Si votre pétition n ́entre pas dans le cadre des activités de l ́Union européenne, elle est declarée irrecevable. Les pétitions déclarées irrecevables par la commission des pétitions sont classées. Celle-ci vous notifiera sa décision.
Selon l ́objet de votre pétition, la commission des pétitions peut vous suggérer de vous adresser à une autre instance européenne non-communautaire (ex.: la Commission européenne des Droits de l ́Homme) ou nationale ( ex.: les médiateurs nationaux ou les commissions responsables pour le traitement des pétitions dans les Parlements des Etats membres).
N'étant pas une instance judiciaire, le Parlement européen ne peut ni prononcer de jugements ni annuler des décisions judiciaires des Etats membres.
... mais maintenant qu'elle est déclarée recevables quelles seront les suites:
Sur le même lien: 9. Quelle est la suite donnée à une pétition recevable ?
Si votre pétition entre dans le cadre des activités de l ́Union européenne, elle est déclarée recevable et est soumise à un examen quant au fond. La commission des pétitions décide du type d'action qui doit être mené.
Dans tous les cas, la commission des pétitions vous tiendra informé dès que des décisions auront été prises.
Selon les cas la commission des pétitions peut :
inviter la Commission européenne à lui fournir des informations du point de vue du respect de la législation communautaire en la matière ( par exemple: pétitions portant sur la reconnaissance des diplômes acquis dans un Etat membre par un autre Etat membre, pétitions portant sur la reconnaissance des droits sociaux des travailleurs migrants, etc.),
transmettre la pétition à d'autres commissions du Parlement européen afin que celles-ci entreprennent une action ( par exemple : prendre une pétition en compte dans le cadre de leurs activités notamment législatives),
soumettre au vote du Parlement un rapport,
établir un avis et demander au Président du Parlement de le transmettre au Conseil et/ou à la Commission européenne pour prendre des mesures.
[^] # Les pétitions et le parlement européen...
Posté par Woodstock . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre. Évalué à 3.
Une pétition est irrecevable si:
Si votre pétition n ́entre pas dans le cadre des activités de l ́Union européenne, elle est declarée irrecevable. Les pétitions déclarées irrecevables par la commission des pétitions sont classées. Celle-ci vous notifiera sa décision.
Selon l ́objet de votre pétition, la commission des pétitions peut vous suggérer de vous adresser à une autre instance européenne non-communautaire (ex.: la Commission européenne des Droits de l ́Homme) ou nationale ( ex.: les médiateurs nationaux ou les commissions responsables pour le traitement des pétitions dans les Parlements des Etats membres).
N'étant pas une instance judiciaire, le Parlement européen ne peut ni prononcer de jugements ni annuler des décisions judiciaires des Etats membres.
... mais maintenant qu'elle est déclarée recevables quelles seront les suites:
Sur le même lien:
9. Quelle est la suite donnée à une pétition recevable ?
Si votre pétition entre dans le cadre des activités de l ́Union européenne, elle est déclarée recevable et est soumise à un examen quant au fond. La commission des pétitions décide du type d'action qui doit être mené.
Dans tous les cas, la commission des pétitions vous tiendra informé dès que des décisions auront été prises.
Selon les cas la commission des pétitions peut :