C'est plus que ça : cette interrogation sur les bizarreries de l'OEB a été carrément introduite par le Parlement dans le texte même de la directive. C'est l'amendement 95, qui rajoute un considérant 7-ter :
"Considérant 7 ter :
Le Parlement européen a, à plusieurs reprises, demandé que l'Office européen des brevets révise ses règles de fonctionnement et que cet organisme soit contrôlé publiquement dans l'exercice de ses fonctions. À cet égard, il serait particulièrement opportun de remettre en cause la pratique qui amène l'Office européen des brevets à se rétribuer sur les brevets qu'il délivre, dans la mesure où cette pratique nuit au caractère public de l'institution. Dans sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet n� EP 695 351 délivré le 8 décembre 19991, le Parlement européen a demandé une révision des règles de fonctionnement de l'Office afin d'assurer un contrôle public de l'exercice de ses fonctions."
[^] # Re: Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre
Posté par Zorro . En réponse à la dépêche Brevets logiciels : la commission JURI devra maintenant se défendre. Évalué à 6.
"Considérant 7 ter :
Le Parlement européen a, à plusieurs reprises, demandé que l'Office européen des brevets révise ses règles de fonctionnement et que cet organisme soit contrôlé publiquement dans l'exercice de ses fonctions. À cet égard, il serait particulièrement opportun de remettre en cause la pratique qui amène l'Office européen des brevets à se rétribuer sur les brevets qu'il délivre, dans la mesure où cette pratique nuit au caractère public de l'institution. Dans sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet n� EP 695 351 délivré le 8 décembre 19991, le Parlement européen a demandé une révision des règles de fonctionnement de l'Office afin d'assurer un contrôle public de l'exercice de ses fonctions."