• [^] # Re: Mémoire en requête

    Posté par . En réponse au lien La CNIL accusée de ne pas remplir « sa mission de veiller au respect du RGPD » . Évalué à 3.

    Tiens je pensais qu'il fallait obligatoirement passer par un avocat habilité pour saisir le Conseil d’État (et ça coûte bonbon), mais non:

    Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d’État, sauf dans les cas suivants :

    • Demande d'annulation d'une décision prise par une autorité administrative
    • Litiges en matière électorale
    • Pourvoi en cassation contre une décision en matière de pension et d'aide sociale

    Seuls les avocats appelés avocats au conseil peuvent vous représenter devant le Conseil d’État.

    J'admire la pugnacité du bonhomme. Bravo.

    "Si tous les cons volaient, il ferait nuit" F. Dard