À noter que le fait qu'il y ait une plainte qui aboutisse ne changerait strictement rien pour la suite : chaque cas d'abus nécessite une plainte pour être sanctionné.
Je veux dire, si je suis une entreprise prête à abuser des données personnelles de gens, je sais que je cours un risque en le faisant. Le fait qu'il y ait un précédent juridique ou non ne change rien au risque en question, puisque la loi est écrite d'une façon qui ne laisse aucune ambiguïté : ce que je fais est illégal et, en cas de procès, sera sans aucun doute considéré comme tel.
[^] # Re: Pareil !
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Où il est question de données personnelles. Évalué à 4. Dernière modification le 16 janvier 2024 à 13:50.
À noter que le fait qu'il y ait une plainte qui aboutisse ne changerait strictement rien pour la suite : chaque cas d'abus nécessite une plainte pour être sanctionné.
Je veux dire, si je suis une entreprise prête à abuser des données personnelles de gens, je sais que je cours un risque en le faisant. Le fait qu'il y ait un précédent juridique ou non ne change rien au risque en question, puisque la loi est écrite d'une façon qui ne laisse aucune ambiguïté : ce que je fais est illégal et, en cas de procès, sera sans aucun doute considéré comme tel.