C'est la théorie, mais la pratique c'est que tant qu'il n'y a pas de plainte et de jugement qui explicite que le "consentement" recueilli n'est pas valable tout le monde s'en fiche. C'est ce que les ricains appellent le "court testing".
Une défense d'une entreprise qui se prémunirait d'un consentement recueilli par case pré-cochée ne tiendrait pas une seconde devant un tribunal, tellement le RGPD est clair. Préambule, paragraphe 32 :
Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d'une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d'une déclaration orale. Cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d'un site internet, en optant pour certains paramètres techniques pour des services de la société de l'information ou au moyen d'une autre déclaration ou d'un autre comportement indiquant clairement dans ce contexte que la personne concernée accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel. Il ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d'inactivité.
Ce n'est même pas une déduit du texte, c'est écrit dedans de façon on ne peut plus explicite. Le juge est parfois là pour essayer de deviner l'intention du législateur, mais là il n'y a aucune place pour une interprétation quelconque, c'est juste écrit noir sur blanc : il n'y a pas de consentement par cas pré-cochée. Fin de la discussion.
[^] # Re: Pareil !
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . En réponse au journal Où il est question de données personnelles. Évalué à 8.
Une défense d'une entreprise qui se prémunirait d'un consentement recueilli par case pré-cochée ne tiendrait pas une seconde devant un tribunal, tellement le RGPD est clair. Préambule, paragraphe 32 :
Ce n'est même pas une déduit du texte, c'est écrit dedans de façon on ne peut plus explicite. Le juge est parfois là pour essayer de deviner l'intention du législateur, mais là il n'y a aucune place pour une interprétation quelconque, c'est juste écrit noir sur blanc : il n'y a pas de consentement par cas pré-cochée. Fin de la discussion.