Ouf ! On a encore le droit de choisir la marque de ses chocolats ou de son super marché.
Ce que je voulais dire, c'est qu'il y a une différence entre "moralement condamnable" et "pénalement condamnable". On peut trouver ça "pas bien" sans que les responsables risquent d'aller en prison.
Le traitement de la CAF ne vise-t-il pas explicitement à 1° refuser la fourniture d'allocations, et 3° sanctionner des gens ? Ne serait-ce pas plutôt l'applicabilité des 225-1 à 225-1-2 qu'il faudrait questionner ?
La loi doit s'interpréter strictement (Article 111-4 du code pénal, "La loi pénale est d'interprétation stricte."): si le législateur pensait qu'il était condamnable d'utiliser des critères discriminatoires pour contrôler les gens, ça serait explicite. Pareil pour la sanction; le contrôle, ça n'est pas une sanction.
Il est peut-être possible que l'intention des décideurs de la CAF n'était pas seulement de contrôler, mais aussi de priver les allocataires de prestations auxquelles ils avaient le droit pour faire des économies. Dans ce cas, ça rentrerait probablement dans un des critères. Mais franchement, ça me semble peu probable: déja parce que la lutte contre la fraude et/ou les allocations indues sont des motivations qui semblent suffisantes sans devoir impliquer une volonté de priver des pauvres gens des allocations auxquelles ils sont éligibles, et d'autres part parce que même si c'était le cas, ça m'étonnerait que ça ait été écrit dans les compte-rendus des réunions, et c'est donc très difficile de prouver l'intentionnalité.
[^] # Re: Choux et carottes
Posté par arnaudus . En réponse au lien Notation des allocataires : face aux faits, la CAF s’enferme dans le déni et la mauvaise foi. Évalué à 4.
Ce que je voulais dire, c'est qu'il y a une différence entre "moralement condamnable" et "pénalement condamnable". On peut trouver ça "pas bien" sans que les responsables risquent d'aller en prison.
La loi doit s'interpréter strictement (Article 111-4 du code pénal, "La loi pénale est d'interprétation stricte."): si le législateur pensait qu'il était condamnable d'utiliser des critères discriminatoires pour contrôler les gens, ça serait explicite. Pareil pour la sanction; le contrôle, ça n'est pas une sanction.
Il est peut-être possible que l'intention des décideurs de la CAF n'était pas seulement de contrôler, mais aussi de priver les allocataires de prestations auxquelles ils avaient le droit pour faire des économies. Dans ce cas, ça rentrerait probablement dans un des critères. Mais franchement, ça me semble peu probable: déja parce que la lutte contre la fraude et/ou les allocations indues sont des motivations qui semblent suffisantes sans devoir impliquer une volonté de priver des pauvres gens des allocations auxquelles ils sont éligibles, et d'autres part parce que même si c'était le cas, ça m'étonnerait que ça ait été écrit dans les compte-rendus des réunions, et c'est donc très difficile de prouver l'intentionnalité.