Je ne suis pas juriste mais je dirais arbitrage entre le besoin d'une formalisation de la loi pour définir du vocabulaire commun et éviter un certain flou, et la création d'une technicité de ce fait, rendant le texte moins lisible pour le quidam lambda. En dehors du « qualitatif », le « quantitatif », l'empilement législatif, peut aussi jouer. LinuxFr.org est soumis à plus de lignes de code (juridique) maintenant en 2024 qu'il y a 25 ans par exemple. Et potentiellement complexité linguistique ajoutée quand ça vient du niveau européen et des harmonisations à 27.
A contrario espérer que la loi sera limpide pour tous me semblerait totalement populiste.
Il y a régulièrement des opérations de « simplification législative » lancée par les gouvernements successifs (en France en tout cas), avec plus ou moins de succès à mes yeux de non spécialistes : la volonté d'ajouter toujours plus de textes, d'y caser toujours plus d'exceptions (sans parler des « cavaliers législatifs ») n'aide pas.
Exemple avec le code électoral :
Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires (Articles L1 à L273-12) -> ok on a une exception pour Lyon (et pour Paris)
Livre IV : Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse (Articles L335 à L384) -> une autre pour la Corse donc
Livre V : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (Articles LO384-1 à L449) -> une autre pour d'autres territoires
Livre VI : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L451 à L558) -> et une autre
Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique (Articles L558-1 à L558-36) -> et encore une autre
Je ne dis pas que c'est injustifié : peut-être que nous sommes en train de migrer d'une situation à une autre, avec une situation intermédiaire plus complexe du coup, ou peut-être que l'on s'est juste compliqué le droit... faudrait demander à la chaîne Vous avez le droit.
Même chose pour des dispositions très anciennes : veut-on un jour ramener les spécificités Alsace et Moselle dans le cas général ? (et se taper des polémiques sans fin sur la laïcité et le droit local et...). Ou aller dans la localisation du droit ?
[^] # Re: Illisible
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse à la dépêche Cybersécurité - le texte du CRA a été finalisé. Évalué à 6.
Je ne suis pas juriste mais je dirais arbitrage entre le besoin d'une formalisation de la loi pour définir du vocabulaire commun et éviter un certain flou, et la création d'une technicité de ce fait, rendant le texte moins lisible pour le quidam lambda. En dehors du « qualitatif », le « quantitatif », l'empilement législatif, peut aussi jouer. LinuxFr.org est soumis à plus de lignes de code (juridique) maintenant en 2024 qu'il y a 25 ans par exemple. Et potentiellement complexité linguistique ajoutée quand ça vient du niveau européen et des harmonisations à 27.
A contrario espérer que la loi sera limpide pour tous me semblerait totalement populiste.
Il y a régulièrement des opérations de « simplification législative » lancée par les gouvernements successifs (en France en tout cas), avec plus ou moins de succès à mes yeux de non spécialistes : la volonté d'ajouter toujours plus de textes, d'y caser toujours plus d'exceptions (sans parler des « cavaliers législatifs ») n'aide pas.
Exemple avec le code électoral :
Je ne dis pas que c'est injustifié : peut-être que nous sommes en train de migrer d'une situation à une autre, avec une situation intermédiaire plus complexe du coup, ou peut-être que l'on s'est juste compliqué le droit... faudrait demander à la chaîne Vous avez le droit.
Même chose pour des dispositions très anciennes : veut-on un jour ramener les spécificités Alsace et Moselle dans le cas général ? (et se taper des polémiques sans fin sur la laïcité et le droit local et...). Ou aller dans la localisation du droit ?