Retourner au contenu associé (lien : Le fichier SISPoPP renseignera sur "l’orientation" sexuelle, syndicale, politique, ethnique, etc...)
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) le 26 décembre 2023 à 12:23. En réponse au lien Le fichier SISPoPP renseignera sur "l’orientation" sexuelle, syndicale, politique, ethnique, etc.... Évalué à 10.
Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (signé la Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice)
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Re: Illibéralisme
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au lien Le fichier SISPoPP renseignera sur "l’orientation" sexuelle, syndicale, politique, ethnique, etc.... Évalué à 10.
Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) (signé la Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice)