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Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) le 04 décembre 2023 à 12:41. En réponse à la dépêche Dons aux associations, épisode 12. Évalué à 2.
Nous devons demander à la CJEU d'invalider la fausse Cour Commune qu'est la Cour Unifiée des Brevets:
https://ffii.org/pl-holdings-european-court-of-justice-confirms-eu-law-cannot-be-outsourced-to-international-courts-like-unified-patent-court/
Le Président de la Cour vient de nous expliquer son adoration pour la mère de tous les brevets logiciels en Europe, la décision Vicom (Comvikt) de l'OEB:
https://yewtu.be/watch?v=DWrFGpSVeBU (allez à 11:00)
Pour cela, il faut demander à une Cour Nationale d'escalader une question à la CJEU, comme la Quadrature et d'autres assos l'ont fait pour le TERREG:
https://www.laquadrature.net/2023/11/09/une-coalition-de-6-organisations-attaque-en-justice-le-dangereux-reglement-de-lue-sur-les-contenus-terroristes/
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# Donations contre les Brevets Logiciels et la Cour UPC
Posté par Benjamin Henrion (site web personnel) . En réponse à la dépêche Dons aux associations, épisode 12. Évalué à 2.
Nous devons demander à la CJEU d'invalider la fausse Cour Commune qu'est la Cour Unifiée des Brevets:
https://ffii.org/pl-holdings-european-court-of-justice-confirms-eu-law-cannot-be-outsourced-to-international-courts-like-unified-patent-court/
Le Président de la Cour vient de nous expliquer son adoration pour la mère de tous les brevets logiciels en Europe, la décision Vicom (Comvikt) de l'OEB:
https://yewtu.be/watch?v=DWrFGpSVeBU (allez à 11:00)
Pour cela, il faut demander à une Cour Nationale d'escalader une question à la CJEU, comme la Quadrature et d'autres assos l'ont fait pour le TERREG:
https://www.laquadrature.net/2023/11/09/une-coalition-de-6-organisations-attaque-en-justice-le-dangereux-reglement-de-lue-sur-les-contenus-terroristes/