Retourner au contenu associé (dépêche : PC sans OS et vente liée: la répression des fraudes indécise)
Posté par Juke (site web personnel) le 26 septembre 2003 à 08:27. En réponse à la dépêche PC sans OS et vente liée: la répression des fraudes indécise. Évalué à 1.
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Tribunal de commerce.
Posté par Juke (site web personnel) . En réponse à la dépêche PC sans OS et vente liée: la répression des fraudes indécise. Évalué à 1.
que le tribunal de commerce gere les lititges entre commercants.
Si tu est un particulier qui a un litige avec une entreprise, cela depend de la somme mais je c'est soit TI soit TGI.
enfin je crois...