Retourner au contenu associé (dépêche : PC sans OS et vente liée: la répression des fraudes indécise)
Posté par David Douard le 25 septembre 2003 à 14:28. En réponse à la dépêche PC sans OS et vente liée: la répression des fraudes indécise. Évalué à 3.
AltStyle によって変換されたページ (->オリジナル) / アドレス: モード: デフォルト 音声ブラウザ ルビ付き 配色反転 文字拡大 モバイル
[^] # Re: PC sans OS et vente liée: la répression des fraudes indécise
Posté par David Douard . En réponse à la dépêche PC sans OS et vente liée: la répression des fraudes indécise. Évalué à 3.
Je ne comprends pas ce qui empêche la DGCCRF de trancher. Je ne vois pas où il y a un problème (sur le plan juridique). Est-ce-que quelqu'un à une idée de la raison de leur hésitation ?
David