autrement dit cette interdiction est valable dans le cas d'un particulier ou une d'une entreprise qui utilise en interne un driver avec un matériel, alors que le couple matériel/driver est protégé par un brevet, et que le driver seul n'est pas protégé en vertu des amendements !
[^] # par définition, les brevets interdisent fabrication à usage interne !!!
Posté par free2.org . En réponse à la dépêche Directive sur les brevets logiciels adoptée. Évalué à 0.
http://www.google.fr/search?q=cache:XenLEI2d800J:sistem.ensmp.fr/si(...)
autrement dit cette interdiction est valable dans le cas d'un particulier ou une d'une entreprise qui utilise en interne un driver avec un matériel, alors que le couple matériel/driver est protégé par un brevet, et que le driver seul n'est pas protégé en vertu des amendements !
idem pour le couple logiciel MP3/carte son !