Amendement 76
Utilisation de technique brevetées
Les Etats membres veillent à ce que, lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire à une fin significative, par exemple pour assurer la conversion des conventions utlisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données, ce recours ne doit pas être considéré comme une contrefaçon de brevet.
[^] # Re: Directive sur les brevets logiciels adoptée
Posté par Woodstock . En réponse à la dépêche Directive sur les brevets logiciels adoptée. Évalué à 1.
Amendement 76
Utilisation de technique brevetées
Les Etats membres veillent à ce que, lorsque le recours à une technique brevetée est nécessaire à une fin significative, par exemple pour assurer la conversion des conventions utlisées dans deux systèmes ou réseaux informatiques différents, de façon à permettre entre eux la communication et l'échange de données, ce recours ne doit pas être considéré comme une contrefaçon de brevet.