et je cite:
"Amendements 32 et 112
Considérant 7
(7) En vertu de la Convention sur la
délivrance de brevets européens signée à
Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des
brevets des États membres, les programmes
dordinateurs ainsi que les découvertes,
théories scientifiques, méthodes
mathématiques, créations esthétiques, plans,
principes et méthodes dans lexercice
dactivités intellectuelles, en matière de jeu
ou dans le domaine des activités
économiques et les présentations
dinformations, ne sont pas considérés
comme des inventions et sont donc exclus de
la brevetabilité. Cette exception ne
sapplique cependant et nest justifiée que
dans la mesure où la demande de brevet ou
le brevet concerne ces objets ou ces
activités en tant que tels parce que lesdits
objets et activités en tant que tels
nappartiennent à aucun domaine technique.
(7) En vertu de la Convention sur la
délivrance de brevets européens signée à
Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des
brevets des États membres, les programmes
dordinateurs ainsi que les découvertes,
théories scientifiques, méthodes
mathématiques, créations esthétiques, plans,
principes et méthodes dans lexercice
dactivités intellectuelles, en matière de jeu
ou dans le domaine des activités
économiques et les présentations
dinformations, ne sont pas considérés
comme des inventions et sont donc exclus de
la brevetabilité. Cette exception sapplique
parce que lesdits objets et activités
nappartiennent à aucun domaine technique."
# Re: Directive sur les brevets logiciels adoptée
Posté par Doum . En réponse à la dépêche Directive sur les brevets logiciels adoptée. Évalué à 1.
http://www3.europarl.eu.int/omk/omnsapir.so/calendar?APP=PV2&LA(...)
et je cite:
"Amendements 32 et 112
Considérant 7
(7) En vertu de la Convention sur la
délivrance de brevets européens signée à
Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des
brevets des États membres, les programmes
dordinateurs ainsi que les découvertes,
théories scientifiques, méthodes
mathématiques, créations esthétiques, plans,
principes et méthodes dans lexercice
dactivités intellectuelles, en matière de jeu
ou dans le domaine des activités
économiques et les présentations
dinformations, ne sont pas considérés
comme des inventions et sont donc exclus de
la brevetabilité. Cette exception ne
sapplique cependant et nest justifiée que
dans la mesure où la demande de brevet ou
le brevet concerne ces objets ou ces
activités en tant que tels parce que lesdits
objets et activités en tant que tels
nappartiennent à aucun domaine technique.
(7) En vertu de la Convention sur la
délivrance de brevets européens signée à
Munich, le 5 octobre 1973, et du droit des
brevets des États membres, les programmes
dordinateurs ainsi que les découvertes,
théories scientifiques, méthodes
mathématiques, créations esthétiques, plans,
principes et méthodes dans lexercice
dactivités intellectuelles, en matière de jeu
ou dans le domaine des activités
économiques et les présentations
dinformations, ne sont pas considérés
comme des inventions et sont donc exclus de
la brevetabilité. Cette exception sapplique
parce que lesdits objets et activités
nappartiennent à aucun domaine technique."
ça nous met un peu à l'abri si j'ai bien compris.