> L'article parle de sociétés qui se sont installées en Suisse et aux Pays-Bas
> alors qu'ils n'avaient pas de législation sur le brevets. Ce qui n'est pas clair
> c'est : est-ce que ces pays n'ont toujours pas de législation ? Visiblement la
> réponse est non, mais ça serait intéressant de retracer l'historique de ce
> changement.
Je ne connais pas l'historique, mais je peux confirmer, clairement, que la reponse est non actuellement ! La Suisse est un des pays les plus protecteurs au niveau des brevets -- industrie pharmaceutique oblige (le fait que cette industrie se soit peut-etre batie grace a l'absence de brevets a ete oublie depuis longtemps !). Au niveau de l'OMC, c'est un des pays qui pousse le plus fort pour empecher les pays du sud de passer outre les brevets en cas de probleme sanitaire. C'est un pays dont le gouvernement refuse le principe des importations paralleles -- si tu achetes (legalement) des produits brevetes a l'etranger, tu n'as pas le droit de les revendre en Suisse, car le titulaire du brevet peut te faire un proces (meme s'il a ete paye lors de l'achat a l'etranger). Kodak avait ete en justice pour empecher que d'autres personnes leur fasse concurrence avec leurs propres produits et ils avaient gagne.
Il y a quelques temps, quand le probleme des brevets logiciels etait traite au niveau de l'OEB (Office Europeen des Brevets, dont la Suisse est membre), la Suisse etait un des pays qui a le plus pousse pour leur approbation. Quand des gens de la communaute libre ont interpele le gouvernement pour donner leur avis, il leur a ete repondu "notre decision est deja prise, c'est oui pour les brevets logiciels -- il ne sert donc a rien de discuter du "si", mais eventuellement du "comment" et "quand"". La discussion a maintenant ete deplacee au niveau de l'UE, mais il est plus que clair que le Gouvernement va invoquer le fameux argument d'euro-compatibilite: "c'est pas que l'on veut vraiment, mais on est oblige de le faire pour etre compatible avec l'Europe qui est notre premier partenaire commercial".
Donc non, la Suisse n'est pas un paradis pour les detracteurs des brevets.
[^] # Re: Directive sur les brevets logiciels adoptée
Posté par Zorglub . En réponse à la dépêche Directive sur les brevets logiciels adoptée. Évalué à 3.
> alors qu'ils n'avaient pas de législation sur le brevets. Ce qui n'est pas clair
> c'est : est-ce que ces pays n'ont toujours pas de législation ? Visiblement la
> réponse est non, mais ça serait intéressant de retracer l'historique de ce
> changement.
Je ne connais pas l'historique, mais je peux confirmer, clairement, que la reponse est non actuellement ! La Suisse est un des pays les plus protecteurs au niveau des brevets -- industrie pharmaceutique oblige (le fait que cette industrie se soit peut-etre batie grace a l'absence de brevets a ete oublie depuis longtemps !). Au niveau de l'OMC, c'est un des pays qui pousse le plus fort pour empecher les pays du sud de passer outre les brevets en cas de probleme sanitaire. C'est un pays dont le gouvernement refuse le principe des importations paralleles -- si tu achetes (legalement) des produits brevetes a l'etranger, tu n'as pas le droit de les revendre en Suisse, car le titulaire du brevet peut te faire un proces (meme s'il a ete paye lors de l'achat a l'etranger). Kodak avait ete en justice pour empecher que d'autres personnes leur fasse concurrence avec leurs propres produits et ils avaient gagne.
Il y a quelques temps, quand le probleme des brevets logiciels etait traite au niveau de l'OEB (Office Europeen des Brevets, dont la Suisse est membre), la Suisse etait un des pays qui a le plus pousse pour leur approbation. Quand des gens de la communaute libre ont interpele le gouvernement pour donner leur avis, il leur a ete repondu "notre decision est deja prise, c'est oui pour les brevets logiciels -- il ne sert donc a rien de discuter du "si", mais eventuellement du "comment" et "quand"". La discussion a maintenant ete deplacee au niveau de l'UE, mais il est plus que clair que le Gouvernement va invoquer le fameux argument d'euro-compatibilite: "c'est pas que l'on veut vraiment, mais on est oblige de le faire pour etre compatible avec l'Europe qui est notre premier partenaire commercial".
Donc non, la Suisse n'est pas un paradis pour les detracteurs des brevets.
Zorglub