l'utilisation d'une technique brevetée n'est pas considérée comme une contrefaçon si elle est nécessaire pour assurer la communication entre différents systèmes ou réseaux informatiques.
est ce que ça autorise à faire un logiciel pour lire un dvd sans tomber dans la contrefaçon ?
[^] # Re: Avant de (trop) hurler...
Posté par isydor . En réponse à la dépêche Directive sur les brevets logiciels adoptée. Évalué à 1.
l'utilisation d'une technique brevetée n'est pas considérée comme une contrefaçon si elle est nécessaire pour assurer la communication entre différents systèmes ou réseaux informatiques.
est ce que ça autorise à faire un logiciel pour lire un dvd sans tomber dans la contrefaçon ?