Déjà, c'est du droit US, il est peu probable que ça s'applique tel quel en droit européen ou dans d'autres pays.
Il me semble que la SFC avait élaboré de façon un peu plus claire sur le sujet quand ils ont annoncé leur travail sur le cas de Vizio.
Si je me souviens bien (mais je suis pas juriste, j'ai sùrement pas tout compris): habituellement la GPL est présentée comme reposant sur le copyright et c'est donc une license. C'est l'auteur du code qui établit les conditions dans lesquelles il peut être diffusé et les restrictions qui doivent s'appliquer. Logiquement c'est donc cette même personne (l'auteur du code) qui peut porter réclamation lorsque la license n'est pas respectée.
Dans l'affaire Vizio, la SFC s'est positionnée en tant que réceptrice du code (en achetant plusieurs modèles de TVs commercialisées par Vizio). Ils ont demandé (comme la GPL leur en donne le droit) a recevoir une copie du code source contenu dans ces téléviseurs, je crois que Vizio leur a fourni certains éléments mais pas l'intégralité du code du téléviseur.
La SFC tente donc une action en justice en se plaçant du côté "réception" de la GPL. Ils ne sont pas auteurs du code et détenteurs du copyright. Du coup, ça oblige à envisager la GPL sous un tout autre angle: celui du droit des contrats, qui n'est pas lié au droit d'auteur et au copyright. C'est ce droit qui est utilisé pour les "end-user license agreement"/"contrat de license utilisateur final" que certains logiciels (non-libres le plus souvent) demandent d'accepter avant toute utilisation.
C'est donc en quelque sorte une expérimentation juridique pour voir si et comment la GPL peut s'appliquer sous cet angle, et si cela ouvre une façon pour les acheteurs de matériel contenant du logiciel libre (téléphones, TVs, ...) de réclamer l'accès aux sources qui leur est dû, et ce, sans l'intervention du détenteur du copyright. Ce qui n'est pour l'instant pas du tout évident si on envisage la GPL uniquement du point de vue du droit du copyright États-Unien.
[^] # Re: Version pour le commun des mortels?
Posté par pulkomandy (site web personnel, Mastodon) . En réponse au lien On avait tort à propos des licences GPL. Évalué à 10.
Déjà, c'est du droit US, il est peu probable que ça s'applique tel quel en droit européen ou dans d'autres pays.
Il me semble que la SFC avait élaboré de façon un peu plus claire sur le sujet quand ils ont annoncé leur travail sur le cas de Vizio.
Si je me souviens bien (mais je suis pas juriste, j'ai sùrement pas tout compris): habituellement la GPL est présentée comme reposant sur le copyright et c'est donc une license. C'est l'auteur du code qui établit les conditions dans lesquelles il peut être diffusé et les restrictions qui doivent s'appliquer. Logiquement c'est donc cette même personne (l'auteur du code) qui peut porter réclamation lorsque la license n'est pas respectée.
Dans l'affaire Vizio, la SFC s'est positionnée en tant que réceptrice du code (en achetant plusieurs modèles de TVs commercialisées par Vizio). Ils ont demandé (comme la GPL leur en donne le droit) a recevoir une copie du code source contenu dans ces téléviseurs, je crois que Vizio leur a fourni certains éléments mais pas l'intégralité du code du téléviseur.
La SFC tente donc une action en justice en se plaçant du côté "réception" de la GPL. Ils ne sont pas auteurs du code et détenteurs du copyright. Du coup, ça oblige à envisager la GPL sous un tout autre angle: celui du droit des contrats, qui n'est pas lié au droit d'auteur et au copyright. C'est ce droit qui est utilisé pour les "end-user license agreement"/"contrat de license utilisateur final" que certains logiciels (non-libres le plus souvent) demandent d'accepter avant toute utilisation.
C'est donc en quelque sorte une expérimentation juridique pour voir si et comment la GPL peut s'appliquer sous cet angle, et si cela ouvre une façon pour les acheteurs de matériel contenant du logiciel libre (téléphones, TVs, ...) de réclamer l'accès aux sources qui leur est dû, et ce, sans l'intervention du détenteur du copyright. Ce qui n'est pour l'instant pas du tout évident si on envisage la GPL uniquement du point de vue du droit du copyright États-Unien.