Techniquement, c'est une exception, pas un droit. Donc il n'est pas opposable. Il me semble même qu'il y a une jurisprudence là-dessus.
Par contre, là où c'est attaquable, c'est que cette redevance est basée sur les usages. Or si personne ne peut plus faire de copie (à cause des DRM), il ne devrait plus y avoir de montant significatif de cette redevance.
[^] # Re: bonne idée
Posté par Glandos . En réponse au lien Les PC taxés sur la copie privée ? L’industrie musicale se fait pressante. Évalué à 4.
Techniquement, c'est une exception, pas un droit. Donc il n'est pas opposable. Il me semble même qu'il y a une jurisprudence là-dessus.
Par contre, là où c'est attaquable, c'est que cette redevance est basée sur les usages. Or si personne ne peut plus faire de copie (à cause des DRM), il ne devrait plus y avoir de montant significatif de cette redevance.