je vois ce texte:
"Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Arlene McCARTHY (PSE, UK)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Doc.: A5-0238/2003
Procédure : Codécision, première lecture
Débat : 23.09.2003
La commission juridique a marqué, le 17 juin 2003, son soutien total aux propositions de règles européennes relatives à la brevetabilité des inventions mises en uvre par ordinateur. Le rapport de Mme Arlene McCARTHY (PSE, RU), a été adopté par 19 voix contre 9 et 1 abstention.
Les inventions mises en uvre par ordinateur ne couvrent pas les logiciels informatiques en tant que tels, mais uniquement les appareils tels que les téléphones portables, les appareils ménagers intelligents, les dispositifs de commande moteur, les machines outils ou les inventions liées à des programmes d'ordinateur.
Tout en approuvant l'idée générale de brevetabilité des inventions mises en uvre par ordinateur, la commission a adopté une série d'amendements visant à clarifier et à préciser la formulation de la proposition de la Commission et à dégager un compromis entre les points de vue nettement divergents des députés européens.
La commission juridique estime que, pour être brevetable, une invention mise en uvre par ordinateur doit être susceptible d'une application industrielle. Elle doit également impliquer une activité inventive. Les députés européens sont également d'avis qu'une invention ne doit pas être considérée comme apportant une contribution technique par le seul fait qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur. En d'autres termes, les brevets ne doivent pas être autorisés pour les simples programmes informatiques.
La Commission européenne est invitée à présenter ultérieurement un rapport sur la prise en compte de la nouvelle directive par l'Office européen des brevets ainsi qu'à évaluer s'il y a lieu de revoir la Convention sur le brevet européen.
Les autres amendements entendent protéger les intérêts des PME en demandant à la Commission de surveiller l'incidence sur celles-ci de la brevetabilité des inventions mises en uvre par ordinateur."
Euh .. c'est moi ou bien on ne craint finalement rien avec ces brevets logiciels si c'est bien cela qu'ils veulent adopter ?
# Une question
Posté par Dais Starry . En réponse à la dépêche Linus Torvalds et Alan Cox contre les brevets logiciels en Europe. Évalué à 2.
je vois ce texte:
"Brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Arlene McCARTHY (PSE, UK)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur
Doc.: A5-0238/2003
Procédure : Codécision, première lecture
Débat : 23.09.2003
La commission juridique a marqué, le 17 juin 2003, son soutien total aux propositions de règles européennes relatives à la brevetabilité des inventions mises en uvre par ordinateur. Le rapport de Mme Arlene McCARTHY (PSE, RU), a été adopté par 19 voix contre 9 et 1 abstention.
Les inventions mises en uvre par ordinateur ne couvrent pas les logiciels informatiques en tant que tels, mais uniquement les appareils tels que les téléphones portables, les appareils ménagers intelligents, les dispositifs de commande moteur, les machines outils ou les inventions liées à des programmes d'ordinateur.
Tout en approuvant l'idée générale de brevetabilité des inventions mises en uvre par ordinateur, la commission a adopté une série d'amendements visant à clarifier et à préciser la formulation de la proposition de la Commission et à dégager un compromis entre les points de vue nettement divergents des députés européens.
La commission juridique estime que, pour être brevetable, une invention mise en uvre par ordinateur doit être susceptible d'une application industrielle. Elle doit également impliquer une activité inventive. Les députés européens sont également d'avis qu'une invention ne doit pas être considérée comme apportant une contribution technique par le seul fait qu'elle implique l'utilisation d'un ordinateur. En d'autres termes, les brevets ne doivent pas être autorisés pour les simples programmes informatiques.
La Commission européenne est invitée à présenter ultérieurement un rapport sur la prise en compte de la nouvelle directive par l'Office européen des brevets ainsi qu'à évaluer s'il y a lieu de revoir la Convention sur le brevet européen.
Les autres amendements entendent protéger les intérêts des PME en demandant à la Commission de surveiller l'incidence sur celles-ci de la brevetabilité des inventions mises en uvre par ordinateur."
Euh .. c'est moi ou bien on ne craint finalement rien avec ces brevets logiciels si c'est bien cela qu'ils veulent adopter ?